| Fiches
thématiques |
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Ces fiches thématiques n'ont qu'une valeur informative.
A l'appui de sa veille, le département documentation du CERAH vous
propose ces différents dossiers :
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| L'accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public |
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| Dernière mise à jour le 4 novembre 2011 |
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L'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public (ERP et IOP) est imposée par les modifications du code de
la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme
amenées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. A cette fin, les
constructions et les créations de nouveaux bâtiments répondront à
certains critères, et les bâtiments existants devront subir des
travaux si les conditions d'accessibilité actuelles ne sont pas
satisfaisantes.
Ces travaux devront être effectués entre fin 2010 et début 2015,
selon la catégorie à laquelle l'ERP ou l'IOP appartient.
La formation à l'accessibilité du cadre bâti est désormais
obligatoire dans la formation initiale d'architecte et de
professionnel du cadre bâti.
Il faut noter que l''accessibilité des ERP et des IOP concerne les
locaux eux-mêmes, mais aussi leurs abords, espaces de circulation,
places de stationnement, ainsi que l'information destinée au
public.
Tous les ERP et les IOP sont concernés, qu'ils soient propriété
publique ou privée.
En
clair : L'article R*111-19-2 du code de la construction et de
l'habitat stipule qu'un établissement ou aménagement est
accessible s'il permet "dans des conditions normales de
fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande
autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et
équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de
communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet
établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions
d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que
celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité
d’usage équivalente."
La conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 8 juin 2011 a permis de dégager plusieurs objectifs en matière d’accessibilité.
Parmi celles-ci, une meilleure formation des professionnels concernés par la construction d’ERP, par l’accueil de personnes en situation de handicap, ou par la conception universelle. Aussi, un plus grand poids sera donné à l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, qui possède maintenant un portail dédié : www.accessibilite.gouv.fr
Lire les fiches :
A
savoir : L'accessibilité des bâtiments d'habitation collective et des maisons individuelles, l’accessibilité aux lieux de travail et l’accessibilité aux bâtiments de l’éducation nationale sont réglementées par d'autres textes.
Les logements destinés au propre usage de leur propriétaire ne sont pas soumis aux dispositions de mise en accessibilité.
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L'emploi |
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| Dernière mise à jour le 22 décembre 2011 |
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Cette synthèse présente les modalités d'accès à l'emploi des personnes handicapées, dans le secteur public, privé ou aménagé.
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| Le transport |
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| Dernière mise à jour le 13 décembre
2011 |
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Parce que se déplacer est un droit
élémentaire, voici certaines informations utiles :
- J'utilise la route dans mon fauteuil roulant.
Lire le dossier
déplacements en VPH
- J'utilise mon fauteuil roulant comme siège dans un véhicule
automobile.
Consulter la
liste des produits testés et adaptés
- J'utilise les taxis et les services de transport spécialisé.
Lire le dossier taxis
et services de transport spécialisé
Liste non exhaustive de
transporteurs spécialisés
- Je suis usager des transports collectifs.
Lire le dossier
transport collectif
- Je veux passer mon permis de conduire et utiliser mon véhicule
personnel.
Lire le dossier
transport individuel, permis et assurance
Ouvrir une liste
d'auto-écoles accessibles
Ouvrir une liste de
transporteurs spécialisés
Ouvrir une liste
de spécialistes de l'aménagement du véhicule
- Je gare mon véhicule sur des emplacements réservés et je veux
obtenir une carte de stationnement.
Lire le
dossier stationnement et carte de stationnement
- Je ne sais pas ce qui est obligatoire en matière de ceinture et
d'ancrage.
Lire le dossier
système de retenue – système d'ancrage – ceinture de sécurité
- Je prépare mon voyage en avion.
Lire le dossier
transport aérien
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| Les
maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) |
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| Dernière mise à jour le 23 avril 2012 |
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Les maisons départementales ont été
créées par la loi du 11 février 2005. Elles sont devenues un
guichet unique pour les personnes handicapées et les
professionnels du handicap.
Lire la synthèse sur
les MDPH
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La taxe sur la valeur ajoutée |
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| Dernière mise à jour le 13 janvier 2012 |
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État des lieux sur les taux de TVA applicables aux dispositifs médicaux à usage individuel
inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables.
L’article 13 de la Loi n° 2011-1978 du 28/12/2011 de finances rectificative
pour 2011 modifie certains taux de TVA et renomme l’article du
Code Général des Impôts 278 quinquies en article 278-0 bis.
En conclusion de cette synthése, vous pouvez consulter les
différents liens réglementaires ci-dessous :
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